CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR OU OPERATEUR

Nos conditions particulières viennent en complément des conditions générales du contrat type de location avec conducteur.

 

Objet de la location

La mise à disposition par le loueur d’un véhicule en état de marche avec le personnel de conduite. Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la législation en vigueur. Le matériel et son opérateur sont  indissociables. L’opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le loueur. Il est dûment qualifié.

Lieu d’emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Le locataire procède à toutes les démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Mise à disposition

Le matériel, ses accessoires sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées. Il peut demander au loueur de souscrire en ses lieu et place une police les garantissant. Dans ce cas, le locataire doit en donner l’ordre spécifique par écrit précisant au loueur la nature des marchandises, les risques et les sommes à couvrir.

Durée de la location

Les durées d’intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d’organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.

Conditions d’utilisation

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité.

Seul l’opérateur du loueur est habilité à conduire le matériel loué. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.

Le locataire est entièrement responsable des tâches annexes qu’il confie au conducteur du loueur.

Durée d’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément de loyer.

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, la location est facturée à un taux réduit à négocier entre les parties.

Pannes, réparations

L’opérateur informe le loueur immédiatement par tout moyen à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Toutefois,  les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat de location.

Obligations et responsabilités des parties

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, l’environnement.

Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur.

Le locataire, en tant que maître d’œuvre et d’ouvrage, assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier. L’autorisation expresse du locataire, ou de ses préposés, est indispensable pour la mise en œuvre des équipements spéciaux du véhicule.

Il assure la sécurité de l’opérateur et du matériel sur la zone du site d’intervention.

Le loueur assume la maîtrise des opérations de conduite qu’il confie à un opérateur qualifié et formé à ces opérations.

L’opérateur n’exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité. En cas de problème, l’opérateur prévient immédiatement le loueur. Ce dernier prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s’imposent.

Le loueur répond des dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer, par le fait de ses préposés, ou avec ses véhicules, et dont il serait reconnu coupable. Pour la détermination du préjudice indemnisable, il sera fait application des limites de responsabilités prévues à l’article 7 des conditions générales TLF, en vigueur au 1^er janvier 2013.

Dommages causés aux tiers

Obligations du loueur : il doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué lorsqu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Obligations du locataire : L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir les dommages causés aux tiers par les véhicules loués lorsqu’ils ne sont  pas impliqués dans un accident de la circulation.

Dommages au matériel loué

En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. Le locataire couvre sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers. Le préjudice est évalué, pour le matériel réparable, suivant le montant des réparations ; pour le matériel non réparable ou volé, à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert.

Prix de la location

Le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location. Toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés chaque jour par le locataire auquel il sera remis un double. Ces attachements ont pour objet d’établir la facturation. Le prix de la location peut être réajusté afin de tenir compte des modifications pouvant survenir aux impôts, taxes et droits.

Les conditions de règlement se conforment à la Loi Sécurité et Modernisation, n°2008/10 du 05/10/2008, art.26, chap.4, par virement à 30j date de facturation. Toute facture impayée à son échéance peut entraîner des pénalités de retard dont le taux est fixé conformément à l’article L441-6 du code du commerce, ainsi que des frais de recouvrement.

Contestations

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du loueur.

60 avenue du docteur roux 91390 morsang sur orge  – 0762627740 – contact@zakaspi.fr – SIREN: 883 314 700 00013 – TVA: FR45 88 33 14 700 – Code NAF : 4312A